Classification des emplois, la méthode des 6 critères de valeur égale

Comment classer vos emplois en catégories de travail de valeur égale, et pourquoi votre grille interne ne suffit pas.

Mis à jour en mai 2026 · Sources : projet de loi de transposition (mars 2026), directive UE 2023/970, article L.3221-4 modifié.

Texte en cours d'élaboration.Les obligations décrites s'appuient sur la directive UE 2023/970 (votée) et le projet de loi français de transposition (publié en mars 2026, examen parlementaire en cours). Le texte final, ses seuils et ses modalités d'application sont susceptibles d'évoluer.

Le problème des grilles internes

Les grilles d'évaluation internes que la plupart des entreprises utilisent (Hay, Mercer IPE, Korn Ferry, ou des grilles maison) ont été conçues pour aligner la rémunération sur le marché, pas pour mesurer la valeur du travail au sens du droit du travail européen.

Trois écarts structurels :

  • Elles regroupent par niveau hiérarchique (IC1, IC2, IC3, etc.), pas par valeur du travail
  • Elles s'appuient sur des benchmarks de marché qui reproduisent les biais structurels du marché du travail
  • Elles ne sont pas auditables publiquement, beaucoup sont propriétaires

La directive 2023/970 et le projet de loi de transposition demandent exactement l'inverse : une méthode publique, documentée, fondée sur 6 critères objectifs.

Les 6 critères de valeur égale

La directive 2023/970 et le projet de loi français convergent vers six critères de valeur égale :

Compétences

Connaissances théoriques, formation, expérience pratique, capacités de résolution de problèmes. Le projet de loi français ajoute explicitement les compétences non techniques (relationnelles, de communication, de leadership).

Charge mentale et physique

Niveau de pression et de sollicitation associé au poste : multiplicité des sujets traités en parallèle, intensité des arbitrages, exigences de réactivité, gestion de situations à enjeu.

Responsabilités

Sur les personnes (encadrement, sécurité), sur les biens et équipements, sur l'information sensible, et sur les ressources financières.

Conditions de travail

Contraintes matérielles et organisationnelles : mobilité, déplacements, astreintes encadrées, pénibilité physique. Toujours dans le respect de la durée légale et conventionnelle du travail.

La méthode, 7 dimensions, 4 niveaux, indicateurs concrets

Pour rendre les 6 critères opérationnels, nous les déclinons en 7 dimensions notées sur 4 niveaux. Chaque niveau s'appuie sur des indicateurs concrets que vous retrouvez directement dans la fiche de poste, l'évaluation n'est jamais à la discrétion d'un évaluateur isolé.

L.3221-4 al. 1, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle
Connaissances professionnelles / formation
Le corpus de savoirs théoriques et méthodologiques nécessaires pour occuper le poste, indépendamment de l'expérience pratique.
Niveau 1/4
Connaissances opérationnelles
Niveau 2/4
Connaissances spécialisées
Niveau 3/4
Expertise confirmée
Niveau 4/4
Expertise stratégique ou rare
L.3221-4 al. 1, capacités découlant de l'expérience acquise
Capacités issues de l'expérience
Le niveau d'autonomie et de capacité à résoudre des problèmes qui résulte de l'expérience professionnelle, indépendamment des seuls diplômes.
Niveau 1/4
Débutant (0 à 2 ans)
Niveau 2/4
Autonome (3 à 5 ans)
Niveau 3/4
Expert (5 à 10 ans)
Niveau 4/4
Stratégique (plus de 10 ans)
L.3221-4 al. 1
Compétences techniques
Les compétences techniques spécifiques au métier (outils, langages, méthodologies propres à la discipline).
Niveau 1/4
Compétences standards
Niveau 2/4
Spécialisation fonctionnelle
Niveau 3/4
Expertise technique avancée
Niveau 4/4
Technicité de pointe ou rare
L.3221-4 modifié par Art. 5 projet de loi (ajout)
Compétences non techniques
Les compétences relationnelles, de communication, de négociation, de leadership, d'influence et d'intelligence émotionnelle requises pour le poste.
Niveau 1/4
Interactions limitées
Niveau 2/4
Collaboration interne
Niveau 3/4
Influence transverse
Niveau 4/4
Influence stratégique
L.3221-4 al. 1
Responsabilités
L'étendue des responsabilités prises par le poste : impact business, taille des équipes gérées, budget engagé, autonomie décisionnelle.
Niveau 1/4
Limitée à son activité individuelle
Niveau 2/4
Responsabilité projet ou petite équipe
Niveau 3/4
Responsabilité structurante
Niveau 4/4
Responsabilité stratégique
L.3221-4 al. 1
Charge physique ou nerveuse
Le niveau de pression et de sollicitation associé au poste : multiplicité des sujets traités en parallèle, intensité des arbitrages, exigences de réactivité, gestion de situations à enjeu.
Niveau 1/4
Charge modérée
Niveau 2/4
Charge soutenue
Niveau 3/4
Charge élevée
Niveau 4/4
Charge stratégique
L.3221-4 modifié par Art. 5 projet de loi (ajout)
Conditions de travail
Les contraintes matérielles et organisationnelles du poste : mobilité, déplacements, astreintes, pénibilité physique. Toujours dans le respect de la durée légale et conventionnelle du travail.
Niveau 1/4
Conditions standards
Niveau 2/4
Autonomie horaire, déplacements ponctuels
Niveau 3/4
Déplacements réguliers ou astreintes
Niveau 4/4
Mobilité internationale ou contraintes physiques fortes

Du score à la catégorie de valeur égale

Chaque emploi reçoit 7 notes. La méthode applique ensuite quatre étapes, toutes documentées et reproductibles :

  1. Une pondérationexplicite par dimension, qui peut faire l'objet d'échanges avec le CSE pour ajustement.
  2. Un regroupement automatique des emplois proches, par similarité de profil de valeur, pas par titre de poste ni par grille hiérarchique interne.
  3. Une règle de taille minimalepar catégorie (au moins 3 salariés de chaque sexe pour permettre l'analyse, 10 pour une analyse approfondie), comme recommandé par la directive.
  4. Un libellé clairde chaque catégorie (groupe A à E selon le niveau de valeur), indépendant de la hiérarchie interne de l'entreprise.

Le résultat : 8 à 12 catégories de valeur égale pour une entreprise standard, chacune documentée (quels emplois la composent, sur quels critères, et pourquoi). Une classification explicable auprès du CSE, qui peut faire l'objet d'échanges avec lui sur les ajustements de pondération ou de périmètre.

La vérification des biais de genre dans les critères

Une grille d'évaluation peut paraître neutre tout en reproduisant mécaniquement l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Certaines compétences sont historiquement valorisées chez les hommes (compétences techniques pointues, dureté physique), d'autres chez les femmes (coordination, communication, sens relationnel). Si un barème pondère massivement les premières sans contrebalancer les secondes, il classe systématiquement les emplois masculins plus haut, même appliqué de bonne foi.

L'outil compare, critère par critère, la part d'hommes et de femmes parmi les emplois qui notent bas (niveaux 1–2) et ceux qui notent haut (niveaux 3–4). Sur notre échantillon de référence (300 salariés, modelé sur une scale-up SaaS française), voici ce que nous trouvons :

Critère% femmes, emplois notés bas (1–2)% femmes, emplois notés haut (3–4)ÉcartAlerte ?
Compétences techniques41,2 %25,2 %−16,0 %Biaisé
Charge mentale / effort37,6 %23,2 %−14,3 %Biaisé
Compétences non techniques (compétences non techniques)25,4 %42,9 %+17,6 %
Responsabilités27,5 %39,1 %+11,5 %
Expérience28,7 %38,7 %+10,0 %
Conditions de travail35,5 %27,3 %−8,2 %
Connaissances / formation37,7 %31,3 %−6,4 %

Lecture en français: sur cet échantillon, les emplois où l'on exige beaucoup de compétences techniques sont 16 points plus masculins que la moyenne. À l'inverse, les emplois qui valorisent beaucoup les compétences relationnelles (communication, coordination, leadership informel) sont 17,6 points plus féminins.

Conséquence: si le barème pondère « compétences techniques » à 15 % mais « compétences relationnelles » à 10 %, il classe mécaniquement les emplois masculins plus haut, sans que personne n'ait pris une décision discriminatoire. C'est précisément ce que la directive demande de détecter et de corriger.

Engagement du projet: le site publie cette vérification de neutralité par défaut, dans chaque analyse remise à l'entreprise et à ses représentants du personnel.

Pourquoi cette méthode est fiable et conforme

  1. Publique : barème, pondérations, et logique de calcul sont consultables sur le site, sans inscription.
  2. Documentée poste par poste : chaque note est accompagnée d'une justification écrite citant la fiche de poste.
  3. Datée : chaque analyse génère un historique daté (version du barème, paramètres utilisés) que vous archivez comme preuve.
  4. Explicable auprès du CSE : les ajustements (changements de pondération, mouvement d'un emploi d'une catégorie à une autre) sont tracés, justifiés, et peuvent faire l'objet d'échanges avec lui.
  5. Contrôlée pour les biais de genre : la vérification de neutralité est faite par défaut sur chaque analyse.

Cinq garanties qui correspondent à ce que la directive 2023/970 et les lignes directrices européennes attendent d'une méthode d'évaluation des emplois conforme.

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